Situation administrative

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.

Il est accordé, de droit, sur demande :

- à la mère après un congé pour maternité

- au père après la naissance de l'enfant

- à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de seize ans ou après un congé pour adoption.

Il prend fin au plus tard :

- au troisième anniversaire de l'enfant ;

- trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de moins de trois ans ;

- un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de plus de trois ans et de moins de seize ans.

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Le congé parental peut donc ne pas débuter immédiatement à l'issue d'un congé pour maternité ou pour adoption et n'intervenir qu'au terme d'une période de reprise d'activité. La demande du congé parental doit être adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur au moins deux mois avant le début du congé.

Les effets du congé parental sont :

- la cessation des droits à traitement et à la retraite ;

- la conservation des droits à l'avancement est maintenue la première année de congé parental, au-delà de cette période ils sont réduits de moitié ;

- la conservation de la qualité d'électeur dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire.

Réintégration

A l'expiration du congé, la réintégration dans le corps d'origine est de plein droit, au besoin en surnombre. L'agent est réaffecté sur son ancien emploi ou, si celui-ci ne peut être proposé, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement.

Durée

Le congé parental est accordé par période de six mois renouvelables. Le titulaire du congé peut demander à écourter la durée de ce congé. A l'expiration de l'une des périodes de six mois de congé, l'agent peut renoncer au bénéfice de son congé au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes de six mois restant à courir. Dans ce cas, la demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de congé en cours.

Renouvellement

Les demandes de renouvellement du congé doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. En cas de nouvelle naissance ou adoption survenant au cours du congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arriver au foyer du nouvel enfant adopté.